Comme tous les ans, plusieurs locataires recevront bientôt leur avis de reconduction du bail et de fixation de loyer. C’est à ce moment que le propriétaire peut augmenter le loyer ou modifier une condition du bail. Pour ce faire, il devra respecter les dispositions prévues à la loi. Pour un bail qui se termine le 30 juin prochain, le propriétaire doit faire parvenir l’avis de renouvellement par écrit avant le 31 mars.
Pour faciliter la négociation entre les propriétaires et les locataires, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement), publie chaque année un indice d’augmentation de loyer. En 2021, pour un loyer non chauffé, l’indice est fixé à 0,8%, alors qu’il était de 0,5% en 2020. Pour une résidence privée pour aînés (RPA), le bail doit obligatoirement être accompagné de l’Annexe 6. À noter que les services réguliers inclus dans l’annexe 1 doivent respecter les mêmes critères de fixation de loyer, les services à la carte ne sont quant à eux pas régis.
Droit de refus
Le locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer ou une modification aux conditions du bail et rester dans son logement. Dans un délai maximal de 1 mois suivant la réception de l’avis de reconduction, il doit faire parvenir au propriétaire le formulaire « Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail ». Dans ce cas, c’est de la responsabilité du propriétaire, s’il le désire de s’adresser au Tribunal administratif du logement qui fixera le loyer ou statuera sur la modification des conditions au bail. Le locataire et le propriétaire devront alors respecter la décision du Tribunal. Le cas échéant, le bail sera renouvelé sans augmentation, ni modification.
Attention! Le refus d’une augmentation de loyer ou de la modification d’une condition du bail est un droit reconnu par la loi. Il est formellement interdit à un propriétaire d’évincer un locataire de son logement pour avoir refusé une augmentation de loyer. L’ACEF-ABE souhaite vous rappeler que seul un juge peut vous obliger à quitter votre logement.
Voici un schéma qui explicatif du Processus de traitement d’un avis d’augmentation de loyer et/ou changements au bail, tiré du livre Le droit du logement, 2017, par Antoine Morneau-Séchénal.
Sachez que la fixation de loyer ne s’applique pas aux locataires dont le logement a été construit il y a moins de cinq ans, d’une coopérative d’habitation ou d’un logement à prix modique.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, nous vous invitons à consulter le site Internet du Tribunal administratif du logement au www.tal.gouv.qc.ca. L’ACEF-ABE peut également vous accompagner dans vos démarches.
