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Le renouvellement de bail et la hausse de loyer

25 janvier 2019

Si votre propriétaire veut apporter des modifications au bail, par exemple pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire. Le délai de l'avis varie selon le type de bail. Pour les baux de 12 mois s'étendant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante comme c'est le cas pour la plupart des baux au Québec, votre propriétaire doit vous faire parvenir un avis de renouvellement avant le 31 mars.

Dans cet avis, votre propriétaire peut vous demander une augmentation de loyer.
À cet effet, sachez que la Régie du logement publie chaque année un indice d'augmentation des loyers conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Cette année, l'estimation moyenne d'augmentation* de base en % est de :

  • 0,5 % pour un loyer non chauffé
  • 0,4 % pour un loyer chauffé à l'électricité
  • 0,4 % pour un loyer chauffé au gaz

* Consultez le site de la Régie du logement pour d'information.

Ainsi, pour un loyer non chauffé de 600 $ par mois, l'estimation de l'augmentation serait de 3,00 $ par mois.
A noter que cette augmentation pourrait ne pas représenter vos caractéristique régional.
Il faut aussi noter que l'indice d'augmentation peut aussi être influencée par des travaux majeurs ayant été exécutés récemment.

DROIT DE REFUS
Saviez-vous que vous avez le droit de refuser l'augmentation de votre loyer sans devoir le quitter ? Eh oui ! Quand vous recevrez votre avis de renouvellement de bail stipulant l'augmentation de votre loyer, vous aurez trois choix :

  • aviser le propriétaire que vous désirez quitter le logement ;
  • aviser le propriétaire que vous acceptez les modifications. Le bail sera renouvelé avec le nouveau prix demandé par le propriétaire;
  • aviser le propriétaire que vous refusez les modifications proposées et que vous resterez dans votre logement. Le bail sera ainsi reconduit, mais le locateur pourra s'adresser à la Régie du logement pour qu'elle décide du sort des modifications proposées.

 Attention ! Si vous ne répondez pas par écrit dans les 30 jours, la loi considère que vous avez accepté les modifications. Il est donc important d'aviser votre propriétaire si vous n'êtes pas d'accord avec ses propositions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, c'est au propriétaire de faire des démarches auprès de la Régie du logement dans le mois qui suit votre refus. Attention toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans le cas d'un immeuble construit depuis cinq ans ou moins.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la Régie du logement.
Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches au besoin.

Régie du logement : https://www.rdl.gouv.qc.ca



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