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Dépôt obligatoire

 

L'ACEF-ABE dénonce la proposition d'un dépôt obligatoire à la signature du bail

Au Québec, il est présentement illégal pour un propriétaire de demander à ses locataires de lui verser un montant d'argent en guise de dépôt. Depuis plusieurs années, les associations de propriétaires réclament des modifications législatives afin que le dépôt soit légalisé. Elles ont déposé une pétition en ce sens en 2015 à l'Assemblée nationale et elles font régulièrement des sorties médiatiques afin de monter en épingle des cas d'exceptions où des locataires laissent leur appartement en piteux état ou déguerpissent sans payer le loyer.

Nous sommes d'avis que de se baser sur ces situations exceptionnelles afin d'apporter des modifications législatives, dont les impacts seraient catastrophiques pour la grande majorité des locataires, serait irresponsable. Pour les propriétaires lésés, il existe déjà des recours juridiques afin d'obtenir des dédommagements lors de telles situations. Rendre légal le dépôt permettrait aux propriétaires de se faire justice eux-mêmes, par exemple en retenant l'argent après le départ du locataire sans que des motifs valables soient nécessairement soulevés.

Légaliser le dépôt de garantie serait une entrave majeure à l'accès au logement, et ce, tout particulièrement pour les ménages les plus précaires. Au Québec, le loyer moyen a augmenté de 47% depuis l'an 2000, soit bien plus rapidement que les revenus de la plupart des locataires. Pour beaucoup de locataires, il est déjà impossible de couvrir leurs besoins essentiels : ajouter un montant supplémentaire équivalent à plusieurs centaines de dollars viendrait alourdir de manière significative leur fardeau financier, voire même les empêcher de louer un appartement répondant à leurs besoins. Il s'agit donc d'un outil discriminatoire supplémentaire qui confinerait les ménages les plus vulnérables dans des logements souvent insalubres et négligés.

 

Vous pouvez lire plus bas la plus récente lettre envoyée à ce sujet aux députés qui couvrent notre secteur. 

Télécharger le fichier

/Membre de

  • Union des consommateurs
  • RCLALQ - Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
  • Regroupement d'éducation populaire en action communautaire des régions de Québec et Chaudière-Appalaches
  • CDC-A
  • CDC BE
  • Fondation Union des consommateurs